Les conditions

Commande

Tout bon de commande signé par l'acheteur constitue un contrat ferme dès l'acceptation de la vente par le vendeur.
Toutefois l'éxecution de la commande par le vendeur est subordonnée à l'encaissement de l'acompte fixé aux conditions particulières.
Le bénéfice de toute commande est personnel à l'achteur et ne peut être cédé sans autorisation écrite du vendeur.

Livraison

Si le véhicule n'est pas livré à la date limite de livraison indiquée à l'acheteur, celui-ci pourra résilier le contrat de vente, s'il est un particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception, après un délai de 7 jours conformément à l'article L 114-1 du code de la consommation.
Le lieu de livraison du véhicule est celui de l'établissement du vendeur, sauf indication contraire figurant aux conditions particulières.
Le transfert des risques à l'acheteur intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Si le véhicule est livré avant complet paiement, le vendeur en resyera propriétaire jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix.

Prix

Le vendeur garantit le prix du véhicule pendant un mois à compter de la date de commande. Si la livraison n'a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule.
Le véhicule est payable comptant à la livraison. La date d'éxigibilité de la créance correspond au jour de la remise du véhicule.

garantie

La garantie contractuelle est mentionnée aux conditions particulières. Elle couvre au minimum les organes de sécurité du véhicule vendu, c'est à dire, les organes de direction et de suspension, ainsi que les systèmes de freinage et d'éclairage, durant 03 mois ou 5000 kms.

Elle ne sera plus applicable si le véhicule a été utilisé de façon abusive ou au mépris des recommandations du constructeur figurant dans les manuels "contructeur".

annulation - resiliation

L'acheteur pourra annuler sa commande :
1/ en cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics
2/si le vendeur ne peut livrer le véhicule à la date prévue