Commande
Tout bon de commande signé par l'acheteur constitue un contrat ferme dès l'acceptation de la vente par le vendeur.
Toutefois l'éxecution de la commande par le vendeur est subordonnée à l'encaissement de l'acompte fixé aux conditions particulières.
Le bénéfice de toute commande est personnel à l'achteur et ne peut être cédé sans autorisation écrite du vendeur.
Tout bon de commande signé par l'acheteur constitue un contrat ferme dès l'acceptation de la vente par le vendeur.
Toutefois l'éxecution de la commande par le vendeur est subordonnée à l'encaissement de l'acompte fixé aux conditions particulières.
Le bénéfice de toute commande est personnel à l'achteur et ne peut être cédé sans autorisation écrite du vendeur.